
EPISODE 12 - Paternité non désirée mais obligations parentales imposées
Nayara Silva
3 min
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Description
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation rappelant des principes simples en matière d'obligation parentale. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579935?isSuggest=true
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Nayara Silva